APPLICATION DANS LE TEMPS. - EFFETS DE L'APPROBATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - CADUCITÉ DES RÈGLES D'URBANISME CONTENUES DANS LES DOCUMENTS APPROUVÉS D'UN LOTISSEMENT AU TERME DE DIX ANNÉES À COMPTER

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

. - APPLICATION DANS LE TEMPS - PRINCIPE - APPLICATION IMMÉDIATE (SOL.IMPL.) [RJ1]. | 335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION.

exécution après le 13 décembre 2005, date de l'entrée en vigueur de cette même loi ; que ces dispositions constituent une exception aux prescriptions de l'article 112-2 3° du code pénal relatives à l'application

motif qu'il ne s'agissait pas de " dépenses de caractère spécial dépassant les charges normales de l'emploi exercé ", a méconnu la définition donnée par l'arrêté du 26 mai 1975 et violé par fausse application

lesquelles le délai de prescription de 10 ans, s'agissant d'une prescription en cours, avait comme point de départ l'entrée en vigueur de cette loi, l'arrêt retient que cette entrée en vigueur, pour l'application

crimes sur des mineurs était inapplicable aux faits commis avant son entrée en vigueur, la chambre d'accusation énonce, d'une part, que l'article 112-2-4 du Code pénal, en ce qu'il fixe le champ d'application

classification de statut et de rémunération entre les salariés non issus de la société DCN SCN (article 3.1.1) et ceux qui en sont issus (article 3.1.2) sans y ajouter aucune autre condition quant à l'application

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Texte toujours en vigueur - Article 40 du décret du 10 août 1853 sur le classement des places de guerre

. | 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Loi du 9 septembre 1986 restreignant les conditions posées à l'interdiction d'expulsion des étrangers -

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR -Date d'entrée en vigueur fixée par un texte - Entrée en vigueur du transfert de compétences en matière de délivrance

. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Ecrètement des primes et complément de traitement - Bases de calcul - Effets -

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération d'un conseil municipal, intervenue au mois de novembre, fixant la

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Législation du travail - Repos hebdomadaire - Fermeture des établissements - Articles L. 221-6 et L. 221

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - Entrée en vigueur d'un décret subordonné à l 'intervention d'une loi - Légalité. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - SERVICE PUBLIC

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article L.8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

01-08-03,RJ1,RJ2,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Modification d'un plan d'occupation des sols déclarée illégale - Effets - Déclaration redonnant

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Recours en récupération des dépenses d'aide sociale - Texte en vigueur à la date à laquelle la situation