Codes de loi français

Article R1331-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 70

Dans le cas des appareils collectifs, le ramonage des conduits de fumée est effectué au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe.

Article R543-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 70

4° Pour un importateur, de mettre sur le marché une batterie, sans respecter les dispositions figurant à l'article 38 du même règlement, lorsque son article 44 s'applique, et de ne pas respecter les dispositions de son article 41 ; 5° Pour un distributeur

Article 1

Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant en annexe est

Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les

Article L5222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

médicament et des produits de santé ou d'information incombant, au titre de la vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, au fabricant ou, le cas échéant, à son mandataire, à l'importateur et au distributeur

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Le Laboratoire national d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, est désigné pour délivrer, dans les conditions prévues par les articles R. 233-56 à R. 233-58 du code du travail, les visas d'examen technique concernant les appareils de radiographie

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

-Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les exploitants ou distributeurs au détail.

Article 54

Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.

Article U 23

Cette interdiction ne vise cependant pas les appareils électriques ou gazeux de puissance utile ou plus égale à 4 kW.

Article CH 54

. - Le stockage du combustible nécessaire au fonctionnement des appareils doit être effectué dans les conditions prévues pour les chaufferies. § 2. - Aucune réserve de combustible n'est admise dans les locaux accessibles au public.

Article 2

Sont interdits, à compter respectivement du 1er avril 1977 et du 1er avril 1980, le rechargement et le maintien en service des appareils dont la première épreuve est antérieure au 1er janvier 1957.

Article 44

Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l'article 41 ci-dessus, pour permettre le maintien à l'arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.

Article MS 35

Ils doivent être répartis, de préférence, dans les dégagements, en des endroits bien visibles, facilement accessibles et tels que l'efficacité des appareils ne risque pas d'être compromise du fait des variations de température survenant en exploitation

Article ANNEXE

BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES APPAREILS DE DIAGNOSTIC UTILISANT L'ÉMISSION DE RADIOÉLÉMENTS ARTIFICIELS (CAMÉRA À SCINTILLATION MUNIE DE DÉTECTEUR D'ÉMISSION DE POSITONS EN COÏNCIDENCE, TOMOGRAPHE À ÉMISSION DE POSITONS, CAMÉRA À POSITONS)

Article CH 46

Lorsque les appareils de chauffage indépendants à combustible liquide ou gazeux comportent des barrages, robinets, vannes de manoeuvre, etc., toutes dispositions doivent être prises pour éviter leur manoeuvre intempestive.

Article Annexe V

Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :

Article 2

Les dispositions des articles 3 à 24 du présent décret sont applicables aux appareils neufs de radiographie industrielle utilisant le rayonnement gamma visés à l'article R. 233-83 du code du travail.

Article 60

-Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de maîtriser leur bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin l'installation.