Les consorts [V] ont relevé appel de cette ordonnance. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le troisième moyen 7.

de non-lieu a été rendue le 21 janvier 1997 ; que, par arrêt de la chambre d'accusation du 28 mai 1997, devenu définitif faute de pourvoi, l'appel de cette ordonnance, par la partie civile, a été déclaré

A..., mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 23 novembre 2017, a interjeté appel d'une ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté prononcée par le juge des libertés

et de non-lieu, tant du chef d'abus de confiance, complicité et recel de ce délit, que de celui d'abus de faiblesse ; que les parties civiles ont interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état :

X... a "fait appel" de cette ordonnance ; que, par un jugement du 14 décembre 1998, cette juridiction, qui a relevé que l'ordonnance précisait que les parties disposaient d'un délai de dix jours à compter

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 avril 2026

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00602 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WW6V Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01654 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMVX Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 20 septembre 2025 N° de Minute : 1657 République

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00707 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3D Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WX3E Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mardi 05 mai 2026 République Française

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 19 OCTOBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Catherine CHANEZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon

Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Douai le 17 avril 2026, à 16 heures 51, M. [E] a relevé appel de cette ordonnance.

pour rechercher dans les locaux de la société ATS Nord tous document de nature à établir l'existence de relations contractuelles avec certains clients ; que la société ATS Nord a interjeté appel de l'ordonnance

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 24/00486 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FMBK AFFAIRE : Association CASI DE [Localité 4]-[Localité 3] C/

X... a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 24 juin 2017 ; qu'il a relevé appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire ; que celle-ci a été confirmée par

cette admission" ; que sur appel de la société Erpi Santé (la société), venant aux droits de la société Thomas répartition, la cour d'appel, déclarant nulle l'ordonnance du 20 décembre 1993, a confirmé

COUR D'APPEL d'[Localité 1] Chambre Sociale EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ------------------ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Ordonnance

(la débitrice), un prêt garanti par une inscription hypothécaire ; que le 2 mai 1995, le créancier a demandé au juge-commissaire à être relevé de forclusion ; que par ordonnance du 23 février 1996, le