Le 6 décembre 2010, Madame X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour : - solliciter l'application du statut de VRP et obtenir le paiement d'une indemnité de clientèle et le solde de préavis,

Ainsi, c'est à cette date que la SCI La Brêche au Loup a demandé l'application du statut.

conclut à la réformation de la décision entreprise; Au principal, elle demande à la Cour de dire et juger que: * la profession d'intermédiaire en opérations de banque n'entre pas dans le champ d'application

consorts Y... qui ne respecte pas les stipulations de l'article 1861 du Code Civil » ; 1°) ALORS QUE les prohibitions prévues par l'article 13 du décret n°45-117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application

premières branches du moyen emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a, au motif que des copropriétaires indivis avaient pris part aux votes avec une voix chacun en application

des baux ruraux, à moins que le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée et dans l'intention de faire obstacle à l'application du statut

permettent pas de considérer que Monsieur [P] ait eu la responsabilité d'une zone géographique précise et déterminée soit d'un secteur fixe de prospection dans le temps, condition essentielle pour l'application

propriété avant le printemps 2013 ; que, pour que la fraude soit établie, il faudrait démontrer que Mme Y... a volontairement imposé à Mme X... une succession de baux à caractère saisonnier pour éluder l'application

, aux dispositions légales du code des transports, notamment celles de l'article L. 2101-2-1 qui garantissent l'application du statut en cas de transfert de salariés au sein de filiales, et au principe

fondant sur le motif aque les contrats-cadre SNECMA services, Deshors services, Deshors Adi, Ceramic Coating center, et Sitram étaient directement adressés à la société FP soudage, ce qui aurait exclu l'application

. ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES SAGES-FEMMES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE demande que le Conseil d'Etat annule l'article 15 du décret n° 92-855 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre

elle a violé l'article L. 412-5, alinéas 1 et 2, et L. 412-18 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la réintégration ordonnée en référé d'un salarié est subordonnée à la condition que l'application

cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application

1994 : "Lorsque le recrutement par voie de concours dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale ou dans un corps de fonctionnaires des administrations parisiennes est subordonné, en application

du 2 août 1989 pour assister les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement ne bénéficiait d'aucune protection particulière contre le licenciement ; que la cour d'appel, qui a écarté l'application

diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour clause de non concurrence fondée sur l'application

25 juin 1999 a expressément écarté, pour la période antérieure à son entrée en vigueur et s'agissant des filiales des entreprises du réseau appliquant déjà une convention collective de branche, l'application

des titres Ier et à VI et VIII du livre IV du présent code ; Le demandeur au contredit revendique l'application des dispositions de l'article L. 411-1 du code rural qui définit les conditions d'application