Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 ) que l'action en paiement des créances périodiques, telles les arrérages d'une rente due au titre de la prestation

créancière ; que, par ailleurs, l'action de la caisse tendant récupérer contre un employeur ou l'assureur de celui-ci, en cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages

avril 2000 et condamne solidairement Jean-Paul X... et la compagnie d'assurances Les Assurances du Crédit Mutuel à payer à l'AVA de Franche-Comté la somme de 24 505,45 francs en remboursement des arrérages

recours de la caisse des dépôts et consignations, l'action en remboursement dont l'Etat dispose de plein droit, par subrogation aux droits de la victime, contre le tiers responsable, ne concerne les arrérages

donc prétendre à aucune indemnité complémentaire de ce chef ; que Philippe X... doit être condamné à rembourser à la CPAM du Béarn le montant de ses débours, soit 194 935,31 francs, ainsi que les arrérages

X... du fait de son appartenance au personnel bancaire à la date du 1er janvier 1986 et au-delà , de démontrer qu'en percevant l'indemnité de fin de carrière ou les premiers arrérages d'une pension de

d'appel, il s'est désisté de sa demande principale; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'arrérages

débours de la caisse primaire d'assurance maladie » qui s'élevaient à 120 064,11 euros, en ce compris les indemnités journalières à hauteur de 13 872,21euros (et 106 191,03 euros correspondant aux arrérages

LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [R] -Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 3] ET - La SAS L'ARRIVAGE

Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de l'Ariège devant le tribunal aux fins d'obtenir l'annulation de l'avis de recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Couserans, dont le siège est [...]                            , 2°/ au directeur du centre hospitalier Ariège Couserans, domicilié centre hospitalier Ariège Couserans, site de Rozès, [...] , défendeurs

jugement rendu le 13 juin 2019 par le tribunal d'instance de Toulouse (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CFDT santé sociaux Haute Garonne et Ariège

contre le jugement rendu le 13 mai 2016 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant au Groupement d'intérêt économique (GIE) Arema

X..., a assigné le 14 janvier 1999 la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ariège (CMSA) aux fins de faire déclarer celle-ci responsable de la "déconfiture" de la société et de la faire condamner

au profit de : 1 / la compagnie d'assurances La Mutuelle du Mans, assurances IARD, société anonyme, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., 2 / l'Office public départemental d'HLM de l'Ariège

DES TARIFS ROUTIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA MARCHANDISE EST CHARGEE PAR L'EXPEDITEUR SUR LE VEHICULE EN CONFORMITE DES INDICATIONS QUI LUI SONT DONNEES PAR LE TRANSPORTEUR, L'ARRIMAGE

que l'assureur n'était pas tenu à garantie, les juges d'appel ont retenu que, le transport étant effectué par l'assuré, il appartenait à ce dernier de démontrer "l'existence et la suffisance" de l'arrimage

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 février 1996), que Mme Z... a donné à bail, le 5 décembre 1988, pour neuf ans, des locaux à usage commercial à la société Aria

Ils ajoutent qu'il ne peut davantage être reproché au transporteur un arrimage insuffisant ou inapproprié des caisses en cale.