X... de toute responsabilité dans l'accident survenu tout en constatant que selon les gendarmes la cause de celui-ci serait due au "chargement mal arrimé" et que selon l'expert "les palettes supérieures

émise par Marcel X... et par le second expert d'un choc de la voiture d'André Z... provoquant la chute des chevrons et en jugeant que l'ensemble routier de 2,50 m de large avait perdu les chevrons mal arrimés

et rangés de façon qu'ils ne soient pas facilement utilisables ; qu'il impose que les filets soient correctement arrimés ; que les prévenus ne peuvent sérieusement soutenir que le règlement du 29 avril

conservant toutefois la possiblité de prouver que le dommage n'a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, ledit risque ; qu'en obligeant le transporteur à démontrer qu'une défectuosité de l'arrimage

; qu'en jugeant dès lors que la société Marcel Labbé, responsable du calage et de l'arrimage, ne pouvait pas invoquer la responsabilité du loueur, chargé de la vérification du calage et de l'arrimage,

Le chargement a été effectué par l'expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d'arrimage fournies par ce dernier. 2.

le transporteur démontre que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l'avarie a pu résulter de ces opérations ; que si cette présomption est écartée lorsque le défaut de chargement ou d'arrimage

de la marchandise ; qu'en refusant néanmoins d'exonérer la société Transer de sa responsabilité au motif qu'il n'était pas établi un défaut d'arrimage, la cour d'appel, qui

570 280,73 francs en réparation d'une partie de ses préjudices, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a elle-même constaté que le sinistre était dû pour partie à un grave défaut de calage et d'arrimage

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende ; "aux motifs que, "s'il n'est pas contestable que l'accident survenu le 9 mai 1994, trouve pour bonne part sa cause dans l'arrimage

était déporté vers la droite dans le sens de la marche du convoi, et que la chaudière s'était renversée sur la partie droite, sens de la marche du véhicule, après rupture d'un des trois crochets d'arrimage

Y..., maçon salarié de la société BATI 2 000, a été blessé par la chute de plaques isolantes, tombées, faute d'avoir été arrimées, au cours de leur transport effectué à partir du camion qui venait de les

l'employeur qui invoque la faute grave doit en apporter la preuve, qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le renversement du chargement soit dû à un excès de vitesse, qu'au contraire seul un mauvais arrimage

alors, selon le moyen : 1°/ que seul l'expéditeur engage sa responsabilité du fait des dommages causés au véhicule de transport et au conteneur transporté, trouvant leur origine dans un défaut d'arrimage

Il retient encore qu'en s'abstenant de tout arrimage et de tout sanglage de colis pourtant clairement identifiés comme comportant des marchandises fragiles, la société Kuehne & Nagel, du fait de laquelle

aux motifs que jusqu'à l'accident du 3 décembre 1993, la manoeuvre de déblocage de la nacelle d'un transtockeur à la suite d'une prise de parachute comportait la libération des galets latéraux sans arrimage

experts confirment ainsi que la collision est imputable au déplacement latéral de la pelleteuse vers la gauche de la chaussée à l'occasion du virage, déplacement concomitant au bris de la chaîne d'arrimage

il suit qu'en décidant que le voiturier avait commis une faute lourde en utilisant un camion de 7 tonnes pour transporter une presse dont le poids indiqué dans le télex était de 8 tonnes, et que l'arrimage