et a été licencié le 18 juillet 1973 pour motif économique ; qu'il a perçu des allocations de chômage du 24 juillet 1973 au 2 mai 1976, à l'exception de périodes du 24 juillet 1975 au 10 août 1975 et

X... fait encore grief au jugement d'avoir déclaré tardive sa réclamation pour la taxe acquittée en 1977, 1978 et en 1989, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 2 du Code civil que, lorsque

par les organisations patronales et ouvrières les plus représentatives dans le protocole du 3 juillet 1978 et la délibération du conseil d'administration de l'ARRCO en date du 25 avril 1979, la cour d'appel

Z... ne travaillaient pas, lors de l'enquête initiale de 1973 et 1974, pour M.

, 459, 482, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLI EN 1974 POUR DES FAITS COMMIS EN

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la

Roger, - La Société FRANCE CARS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre le premier nommé

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 516-8 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué

garantie, qui n'avait pu être intenté antérieurement, était lui-même recevable ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 du Code civil, par refus d'application, et 2270 du

réclamés par la société civile immobilière ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ; Mais attendu que Mme Z... ayant discuté

LE 16 MAI 1974 POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1974 AU 1ER AVRIL 1976, QUE M Y...

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN AVRIL 1973, LA SOCIETE ENTREPRISE CARONI A

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1977), QUE JULIEN-BINARD, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, A PRIS EN LOCATION UN TERRITOIRE

2, du Code civil allemand, déclaré que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., demeurant à Annecy (Haute-Savoie), ..., en cassation d'un arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de procédure civile.