lors en se fondant sur cette affirmation pour affirmer que l'attitude de la société Josseron avait été abusive, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que d'une violation des articles 5 et suivants de la loi du 24 juillet 1966, et 1844-3 du Code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du

les articles 673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels qu'applicables en l'espèce, ensemble l'article 100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 ; Mais attendu que si l'article

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile : 11.

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du code de procédure civile.

[L] [K] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

Vu l'article 1010 du code de procédure civile : 13.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Z...

, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif, ne satisfaisant pas ainsi aux prescriptions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que la nullité de la vente de la chose d'autrui

application de l’article 700 du code de procédure civile.

320 du Code pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

805 du code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.