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17 842 résultats pour « article 1045 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372361cd58014677409085

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre

Source officielle

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CC

soc

61372361cd58014677409087

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret du 26 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200192

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 92, alinéa 2, de code de procédure civile ; Attendu qu&

Source officielle
CC

soc

61372361cd58014677409096

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et 39 du décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200521

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

700 du code de procédure civile et des dépens : Vu l'article 978, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune des branches du moyen unique ne contient un moyen de droit dirigé contre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100532

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 18.

Source officielle
CC

civ1

60794e249ba5988459c48d80

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301260

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation ; Sur le pourvoi n° E 16-21.826, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

68e88b7e3ea43407b9fbb953

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 22 janvier 2024.

Source officielle
CC

civ3

613722e0cd58014677402a6d

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

ainsi, l'incorporation au domaine public avait été réalisée dans le respect des droits des propriétaires, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 563 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

60794d409ba5988459c486b3

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6a0f5d05cdc6046d477c763e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 12 novembre 2024.

Source officielle
CC

soc

61372680cd5801467742610f

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790, les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale et

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47aec

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 7 de la loi du 31 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière de prévoyance collective, la résiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201480

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 351-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201271

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles 544, 845 et 847 du même code ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00051

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

1015 du code de procédure civile ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié, qui s'est pourvu en cassation le 4 juillet 2015 contre un arrêt de la cour d&apos

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d60

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740907f

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et les articles L.142-1 du Code de la sécurité sociale

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