de saisie comme de mise sous scellés des échantillons ont été faites dans le respect de l'article 76 du Code de procédure pénale, n'a pas répondu au chef péremptoire des conclusions du prévenu qui soutenait

d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du

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: L'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

1966, devenu l'article L. 242-10 du même Code, se prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu que ce moyen, qui revient à reprocher à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de la doctrine

du Code civil, 101, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-104 du Code de commerce, et 488 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière

Suivant l'article L.622-26 alinéa 3 du Code de commerce, par exception, un second point de départ du délai de 6 mois pour procéder à l'action en relevé de forclusion est prévu.

Devant la cour, l'employeur demande l'infirmation du jugement de ce chef alors que le salarié demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer .

des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du Traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

[J] [H] [E] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L.145-60 du code de commerce, de : « • JUGER prescrite la demande de la SCI [C] tendant

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement

3, de la loi du 24 juillet 1996, 321-1 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Luc et Claudine X.

qui avalise les décisions prises sur un ordre du jour entaché de nullité, viole conjointement les articles L. 225-103 et L. 225-121 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

[O] en demeure propriétaire jusqu'à leur inscription sur les comptes de la société Ingerop ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code

En application de l'article 442-4 III du Code de commerce, les litiges doivent être portés en première instance devant les juridictions désignées dans les annexes aux articles D 442-3 et D 442-4 du même

100 du Code de commerce ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre

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