805 du code de procédure civile).

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale,

1375 du Code civil), - De l'absence de justification du mandat du syndic (article 18 de la loi du 10 juillet 1965), - De l'absence de régularisation annuelle des comptes (article 14-3 de ladite loi),

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de

[F] [J] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 7. condamné l'indivision successorale de [V] [Y] constituée de MM.

117 du code de procédure civile; - à titre subsidiaire, rejeter l'incident en radiation dès lors que le délai imparti par le premier juge dans son ordonnance du 10 octobre 2025 signifiée le 3 novembre

450 du code de procédure civile.

100 et 102 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que M.

de 10 000 euros ; - Condamné la société My Car à verser à la société Autopuzz la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; - Condamné la

par l'article 943 du Code de procédure civile ; que M.

du nouveau code de procédure civile.

Se référant oralement aux termes de sa requête, au visa de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, [Localité 3] HABITAT sollicite la condamnation de Mme [V] [C] au

Ils sollicitent du Conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, 3°/ que la cour d'appel n'a pas répondu aux critiques pertinentes de M.

805 du code de procédure civile).

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

000€ sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil °De la somme de 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.