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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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0P3 P.Prox.Référés
680fca1e4509cc68c186654b
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la demande de production de pièces L’article 1104 du code civil disposent que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.
Source officiellePPP CREDIT JCP
6980fd69cdc6046d47ac97ac
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d97bfd83326c7063717
15 octobre 2025
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
6868b5269508abe8512046c6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] [X] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301137
8 octobre 2013
8 octobre 2013
14, la Cour d'appel a violé l'article 1104 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui a retenu que M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10b09cdc6046d47a1df60
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielle2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5dee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
1104 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er décembre 2022 en ce qu'il a retenu comme point de départ des intérêts
Source officielle10ème Chambre
DTA_2211041_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il soutient que : - le logement lui a été concédé sur le fondement d'un contrat de travail qui doit être exécuté de bonne foi conformément à l'article 1104 du code civil ; son épouse a été engagée par
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6789fa4e0c7dc206c9eb7eaf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Au surplus, il y a lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 1104 du code civil, la bonne foi régissant l'exécution des relations contractuelles, la SAS Baticoncept amen est dans l'impossibilité manifeste
Source officielle4 ème Chambre civile
68ffdd8d7e08341cb4a7e0f6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence du défendeur Selon l’article 472 du Code de procédure civile, i le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit à la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313381_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01616
14 novembre 2018
14 novembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300295
20 avril 2023
20 avril 2023
1104 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103 et 1104) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour
Source officielle5ème chambre
69ea2535cdc6046d4742237e
14 avril 2026
14 avril 2026
Page : 4 Affaire : 2025F00635 L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. ».
Source officielle3ème chambre
69ea23accdc6046d4741f9c3
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de ses conclusions déposées lors de l'audience de mise en état du 12 novembre 2025, Eurotainer demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil * Débouter la société [
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6629f36adc6faf0009588937
24 avril 2024
24 avril 2024
Selon l'article 1104 du code civil dont les dispositions sont d'ordre public, les contrats doivent être exécutés de bonne foi.
Source officielleVENDREDI
69c2fa6acdc6046d47d113ce
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment
Source officielleCIVIL_EX-TI
6a0e3553cdc6046d475dd7cd
20 mai 2026
20 mai 2026
L’article 131-14 du code de procédure civile reprend le deuxième alinéa de l’article précité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Or, les dispositions de l'article 1219 du code civil figurent au sein du chapitre intitulé « les effets du contrat » et l'article 1100-1 du même code dispose que les actes juridiques conventionnels ou
Source officielle1ère Chambre
65a77dca8121050008662be2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[P] à hauteur de 50 % des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Altitude [Localité 7] Location dans le présent jugement, en application de l'article 1104 du code civil ;
Source officiellePage 36 sur 2895