d'appel a violé l'article 1304 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

les termes en excluaient implicitement mais nécessairement l'application, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé des termes clairs et précis de son bon de

En ses dernières conclusions du 9 février 2026, les consorts [L] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104, 1116, 1130, 1132, 1133, 1135, 1178, 1229 et 1343-5 du code civil, Vu les articles

d' appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que ni l'article 156-1-3 du Code général des impôts dans sa rédaction contemporaine

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

et non une erreur sur la substance, la cour d'appel a violé l'article 1110 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que l'offre d'achat des époux Y... portait sur un fonds de commerce

sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil; d'autre part, que les époux Y... désirant acheter une maison déjà construite, l'arrêt ne pouvait retenir que l'erreur sur les droits

informations déterminantes du consentement du franchisé, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1382 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles

de vente, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

pas tenu d'une obligation de renseignement à l'égard du salarié et a, par là même, privé sa décision de base légale au regard des articles 1101 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 dudit

d'appel a dénaturé ce document et violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1110 et 1116 du code civil ; Attendu que pour statuer comme il fait

Mans et pris de la violation des articles 2 et 3, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 455 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n 74-1118 du 27 décembre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'appel a violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu les articles 1101 à 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments