En quatrième lieu, l'arrêt retient, qu'au regard de la première condition fixée par l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire, il importe peu que le commissionnaire en douane

5 de la loi du 24 juillet 1966 et 74 du décret du 23 mars 1967 ; 2 ) que la cour d'appel a ainsi dénaturé l'état des actes repris annexé aux statuts et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance maladie des professions libérales Province (CAMPLP)

411-2 g du Code des Douanes National.

de cassation, pris de la violation des articles 11, 114, 116, 118, 99, 170, 171, 173, 199, 802 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

derniers ont soutenu avoir payé la totalité de leur dette par une délégation de créance provenant de la vente du cabinet d'assurances ; Sur le premier moyen : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt (Douai

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ».

les marques, des articles 111-2 et 111-3 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [G], épouse [I], coupable d'avoir, le 28 janvier

STE VM DELIGNY a été condamnée à l'exécution entière du marché du 27 avril 2004 s'imposant à elle par application de l'article 1134 du code civil a été, au moins pour partie, surpris par l'attitude déloyale

octobre 1958, Préambule de la Constitution du 17 octobre 1946, du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 111-2, 111-4 et 121-3 du code pénal, 414 du code des douanes, 131, 427,

, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire ; jugé que l'article 206 du code des douanes communautaire n'est pas applicable au vol d'une marchandise placée sous le régime de l'entrepôt

117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce justement que le défaut de mention du seul nom de l'agent représentant l'Administration demanderesse à l'instance constitue

1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros

L. 121-1 du Code du travail, 1134 et 1135 du Code civil ; 2 / que l'employeur peut individualiser les rémunérations pour tenir compte de la technicité, de la densité, de la pénibilité de certaines

le juge des référés compétent pour ordonner la mainlevée des saisies douanières litigieuses, et a, par là même, violé les articles 357 du Code des douanes et 809 du Code de procédure civile.

, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1995, où étaient présents : M.