1153 du Code civil ; Attendu que, pour refuser d'allouer les intérêts sur le solde dû par M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le docteur X... a passé, le 27 mai 1980, avec la SARL Clinique Villa Madeleine sise à Grasse, un contrat

d'achèvement justifiait pleinement l'exception d'inexécution invoquée par Mme X..., la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SUSPENSION DE GARANTIE, A DEFAUT DE

X... du caractère injustifié de la créance litigieuse, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que nul ne peut se préconstituer

L. 351-1 et suivants, L. 353-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, 112, 725 et 1983 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le litige ne concerne que le paiement à un disparu

6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant d'abord énoncé que le cabinet Vacher ne démontrait ni même n'alléguait avoir fait visiter le fonds et l'immeuble

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la seconde branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen, réunis : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M.

1er janvier 1971 jusqu'à complet paiement ; que la même décision ajoutait "les sommes dues en principal et intérêts échus le 29 novembre 1972, produiront des intérêts moratoires par application de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

celui-ci, qui a répondu aux conclusions invoquées, a légalement justifié sa décision constatant qu'à la date du 5 juillet 1988, la vente avait été "résiliée" ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1153 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel se borne à retenir l'existence d'un préjudice financier résultant des

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Y... et X...

Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 11-2 de la convention collective de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing ; Attendu que le Conseil de prud'hommes a condamné

X... les intérêts au taux légal de la somme frappée d'opposition à compter de l'assignation en référé jusqu'au jour de la mainlevée de l'opposition, une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code