SPAC à lui verser la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Par ordonnance du 28 mars 2012, le magistrat de la mise en état a, par application de l'article 910-19-1 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Par application de l'article 1153-1 du code civil, la demande de la société Electricité de France-Gaz de France sera accueillie et la somme de 15 491,00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter

1648 du Code civil ; alors, encore que les juges sont tenus de trancher le litige conformément au droit applicable ; qu'aux termes des articles 232 et 233 du nouveau Code de procédure civile, l'expert

c'est le cas dans l'hypothèse où le juge s'abstient de prendre parti sur les intérêts ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1153-1 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - juger que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision conformément à l'article 1153-1 du code civil, - le condamner

A... et sur l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonné une expertise confiée à M.

1154 du Code Civil ; - condamner solidairement la société ASPIROTECHNIQUE, Madame Roselyne X...et Monsieur Michel X...au paiement chacun de la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du Code de

1153 du code civil ; B – Sur les dégradations locatives : Il résulte des dispositions de l'article 1147 du code civil que le débiteur qui n'exécute pas ses obligations contractuelles peut être condamné

1154 du Code civil à compter du 22 janvier 2008 et condamné M.

de l'article 1153-1 du Code civil. 2 º) Le FIVA paiera à M X... une somme de 1 200 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et supportera les dépens conformément

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

X... était seul constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du code civil alors qu'un sous-traitant n'est pas un constructeur au sens de ces dispositions ; Que le jugement déféré sera, par

1153-1 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant condamné Mme G... à rembourser aux acquéreurs évincés les frais de vente avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 1989, jour de