demande en annulation des élections des délégués de l'établissement de Marcoule au comité central d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article D. 435-2 du code du travail

& 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièges varsées qu débat Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet

Au terme de ses conclusions d’incident n°3, monsieur [G] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que 2219, 2224 et 2240 du code civil, de 

[X] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile,

violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'imposition forfaitaire annuelle comptabilisée en créance constituait une charge définitive pour la société

elle l'a fait, en méconnaissance de l'exacte portée des conclusions prises devant elle, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, et 6 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du

l'article 699 du code de procédure civile. 9.

* BNP, dans ses dernières conclusions communiquées le 18 décembre 2025 demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, RECEVOIR LA SA BNP PARIBAS

1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail l'arrêt qui retient que c'est la protestation de M.

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

1134 et 1156 du Code civil ; et alors que, d'autre part, M.

1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner MCA

1134 et 1156 du Code civil, L. 122-5 et L. 122-14-1 et suivant du Code du travail ; 4 / qu'au demeurant, procédant à l'appréciation de l'effectivité d'une volonté abdicative, le juge du fond ne doit

1103, 1104 et 1902 du Code civil, L. 312-39 du Code de la consommation, 1231-7 et 1343-2 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, de : - LA DECLARER recevable et bien fondée en toutes ses

1152 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à constater que la clause pénale prévoit une majoration plus importante de la créance que celle qui résulte de l'application de l'intérêt

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

X... qu'en énonçant qu'elle ne remet pas en cause... la condamnation prononcée à son encontre par le jugement déféré" la cour d'appel a dénaturé ses écritures, violant ainsi l'article 1134 du Code civil

1152 du Code civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions