AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163ca2f76640886b9a7269c
29 avril 2010
29 avril 2010
[Z] [I] la somme de 9.681,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2008 ; ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil ; condamné M.
Source officiellePage 36 sur 5621
8e Chambre C
616337df06e11dac7d76d026
26 mai 2011
26 mai 2011
Y AJOUTANT, ORDONNE la capitalisation des intérêts sous les conditions de l'article 1154 du Code civil.
Source officielle