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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0ae

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0af

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b0

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b1

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b2

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b3

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b4

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b5

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b6

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b7

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b8

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0b9

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

C. alors que les dispositions de l'article 214 de la convention collective applicable n'y font absolument pas référence ; il rappelle en outre les dispositions des articles 1156 à 1162 du Code civil alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100530

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

1178 du Code Civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10143

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

1134 et 1156 du code civil, devenus respectivement les articles 1103 et 1188 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300133

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

700 du code de procédure civile, condamne la société Foncière du Chêne vert à payer 3 000 euros à la société Hy Bazar ; rejette la demande de la société Foncière du Chêne vert ; Ainsi fait et jugé par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10074

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que conformément aux dispositions de l'article 1156 ancien du code civil, il convient de rechercher quelle a été la commune intention des

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049dd

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

1315 du Code civil; que, d'autre part, les fonctions de directeur artistique sont définies comme celles du cadre technique qui recherche les auteurs-compositeurs et interprètes susceptibles d'apporter

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6033c9f1be296a7c37489a63

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

786 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e085cdc6046d47f67369

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

, A titre subsidiaire, par application des articles 1156 et 1157 du code civil, - déclarer les contrats de location et de services conclus le 11 octobre 2021 entre les parties inopposables à son encontre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300109

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

1154 du Code civil au titre des intérêts échus des sommes ainsi allouées, M.

Source officielle

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