1103, 1104, 1217, 1231-6, 1336, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 mai

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 octobre 2022, Mme [G] [I], appelante, demande à la cour, aux visas des articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que 1615 du code civil, d'infirmer

700 du code de procédure civile - de condamner la société Felix Potin au paiement de la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que : - l'article 1380 du code de procédure civile prévoit que les actions fondées sur l'article 815-9 du code civil sont portées

à l'article 1219 du même code.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L. 225-146 et R. 225-134 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aucune compensation de plein droit ne peut s'opérer

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées par voie électronique le 30 octobre 2018, les consorts [O] [U] demandent à la cour de : Vu l'article 1104 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code

450 du Code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1736 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code civil ; Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt relève que le contrat de bail ne distingue pas, parmi les biens loués, ceux appartenant respectivement

En deuxième lieu, les dispositions de l'article 1217 du code civil se trouvaient dans les débats par les conclusions de la société Lotis Immo II.

-13 du code civil ; ALORS ENFIN QUE, ayant constaté que M.