l'article L. 1226-14 du code du travail : 5.

Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

[V] et [Y] [M], alors « que sauf application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une société à une autre constitue une modification

; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses

de l'article L. 1224-1 du code du travail, tenant pour acquis les licenciements prononcés par le liquidateur, dont celui de M.

, et les articles L. 1221-1 et L. 2411-5 du code du travail ; 2.

* Sur la demande pécuniaire subsidiaire fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Il est rappelé que l'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté

L. 1121-1 et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Cas de dispense de l'obligation de reclassement (articles L. 1226-2-1, L. 1266-12 et L. 1226-20) L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

1217 et 1226 du code civil.

réclamé par la société, démontrant qu'il a été contraint d'accepter un travail sans aucun lien avec le secteur d'activité de la société, ' les dispositions de l'article 1225-4-1 du code du travail ont

convention du 1er juillet 2016 devait être analysée comme ayant pour objet d'organiser la poursuite du contrat de travail de Mme [X] par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail

A...a été transféré au centre hospitalier de Longjumeau en application des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; que l'intéressé ayant refusé le contrat de travail de droit public qui

[T], impropres à eux seuls à écarter l'existence d'un contrat de travail entre ce dernier et la Société aéroport [Localité 3] Provence, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. »

Il en déduit que les dispositions des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail s'appliquent bien à la société La Poste, les délégués du personnel étant remplacés dans leur rôle par la commission

L. 1224-1 du code du travail.

sur ce point ; que la nullité de la rupture du contrat de travail implique que celle-ci n'a jamais existé ; que l'article L 1224-1 du code du travail, dont les dispositions sont d'ordre public, tel qu'interprété

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 2001/23/CE du 12 mars 2001. » Réponse de la Cour 9.