AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7516cdc6046d4774d20d
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur ce, En droit, en application de l'article L. 8211-1 du code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.
Source officiellePage 36 sur 1231
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00436
19 mai 2021
19 mai 2021
biscuits du transfert des contrats de travail desdits salariés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 6.
Source officielle