aux accidents de travail (article 1226-7 du Code du Travail) mais des dispositions applicables pour les absences relevant des indisponibilités physiques ; La rupture du contrat de travail est donc intervenue

L. 132-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou

Il prétend ainsi qu'il a été absent à la suite d'une maladie professionnelle reconnue par la Caisse de sorte que selon lui en application de l'article L 1226-7 du code du travail, l'indemnité compensatrice

Sur le motif du licenciement et la maladie professionnelle Selon l'article 1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet,

au regard de l'article L.3123-14 du Code du travail.

Sur la nullité du licenciement prononcé pendant un arrêt de travail En application de l'article 1226-7 du code du travail : «  le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1135 du code civil.

un accident du travail, la cour d'appel qui n'a pas fait profiter la salariée de la présomption d'imputabilité et a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1226-7 du code du travail et

L 1226-7 du Code du travail exclut l'accident de trajet des cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle suspendant le contrat de travail ; que l'article L 1226-9 du Code du travail dont se

Aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7 du code du travail, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son

accident du travail et sollicitait la nullité de son licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation à

, sans qu'il soit nécessaire que cet avis vise expressément l'article R 241-51-1 al 1 du code du travail alors vigueur ; qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 alinéa 1 du code du travail devenu L. 1226

L 1226-7 du Code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident

l'article L. 1226-9 du code du travail étaient donc applicables.

En application de l'article L.1226-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu

convention collective des exploitations de la Gironde et qu'il est fait droit aux demandes des salariés en vertu de l'article L. 1226-7 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

par le salarié ; qu'en l'absence de visite de reprise à l'issue de son arrêt de travail, dans la mesure où seule la visite de reprise met fin à la suspension du contrat prévue par l'article L. 1226-7