la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que l'obligation faite à l'employeur de

L. 1233-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement comprend l'ensemble

L. 1226-15 du code du travail du travail et 11.660,28E net au titre de complément d'indemnité de licenciement, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile

l'article 4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société des Pétroles Shell et condamne celle-ci à payer à M.

la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

1289 et 1787 du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile.

UB 10-1-3, et qu'en outre, toutes les autres cotes de l'immeuble respectent les règles de hauteur et de retrait, par rapport à la limite séparative, prévues à l'article UB 7-1-2-1-2, 1er et 2ème alinéas

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.

455 du Code de procédure civile ; QUE, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile.

L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture

1134 du code civil.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, la société MER & TERROIR soulignait qu'elle n

non avenue; * Juger la somme de 5 000 € au titre de la clause pénale comme non avenue ; * Condamner 2M [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile le versement de 2 500 € à [Localité 1

L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire n'entraîne en soi aucun déclassement

L. 122-14-3, devenu l'article L. 1232-1, du code du travail ; ALORS QU'enfin et en tout état de cause, le vol ou le détournement par un salarié, ayant une grande ancienneté et n'ayant fait l'objet jusque