, a méconnu son office et violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 12 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des

1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que n'est pas tenue d'une obligation de résultat de maintenir le chiffre d'affaires d'un magasin la salariée qui, tout en se voyant

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'elle a été victime d'un accident du travail et qu'elle a droit aux indemnités prévues à l'article L 1235-3-1 du code du travail soit une indemnité qui ne peut

au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-3) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement faisait état du danger représenté par l'auxiliaire

[W] « ait pu travailler ses dossiers exclusivement sur papier pendant plusieurs jours » (arrêt p. 7, 4ème §), la cour d'appel a statué par un motif hypothétique, en violation de l'article 455 du code de

L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et de l'article D. 1233-2-1 du code du travail en sa rédaction issue du décret n° 2017-1725 du 21 décembre

L. 1235-1 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

L.1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que le défaut de réponse aux conclusions constitue le défaut de motif ; que le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 11 et 12) que la défaillance

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Constitue une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail le fait d'agresser

X... aurait reposé sur une cause réelle et sérieuse la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2° ALORS QUE le licenciement pour cause réelle et sérieuse s'entend d'un licenciement

L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la loi ne subordonne pas la qualification de faute à son caractère volontaire ; qu'en énonçant, pour juger que le licenciement de

; qu'exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, la cour d'appel a décidé que ce comportement constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, excluant par

455 du code de procédure civile, et méconnu l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute lourde requiert de la part de son auteur une véritable intention de nuire à l'employeur ou l'entreprise

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.