code civil.

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

L. 1237-11, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, l'article 2044 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la

, Vu les articles 1792 et suivauts du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ; A titre principal et incidente, -infirmer l'ordonnance

En application de l'article L.1245-1 du même code dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance précitée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé

de l'article 945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1245-2

L'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Sur l'opposabilité à la société Oceinde des conditions générales et particulières sur lesquelles se fonde la société SCT En application de l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à

applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que M.

[F] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens.

du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 17 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 1147 du même code dans sa version applicable à la cause

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 6 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et 6 du décret n° 2001-365

Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mars 2024, la société Strate demande au tribunal, au visa des articles 1382 et suivants anciens et 1240 nouveaux du code civil à titre principal et 1217 et

des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

, ensemble celles de l'article L. 1237-5 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce, ainsi qu'admis par l'arrêt attaqué ; 4°/ que si l'article 34 de la convention collective