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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00632
28 février 2012
28 février 2012
, de la chose jugée au pénal et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le tribunal correctionnel avait condamné M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300195
11 février 2009
11 février 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200586
9 avril 2009
9 avril 2009
X... avait perçu ces sommes pour le compte de la communauté et a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige ni méconnaître l'autorité de la chose jugée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00697
31 mars 2010
31 mars 2010
1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire recevable la demande du syndicat, le jugement retient que bien que ce dernier ait déjà demandé l'annulation des élections
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41c0d
28 mai 1975
28 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL, DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT PAS MECONNAITRE CE QUI A ETE
Source officielleciv1
613724bbcd58014677417e96
30 octobre 2006
30 octobre 2006
1351 du code civil, ensemble l'article 832 du même code ; Attendu que pour dire que Mme Y... est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1 189,10 euros à compter
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f22
12 juillet 2001
12 juillet 2001
avec une autorité absolue, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle
Source officielleciv2
étant constitués parties civiles dans la poursuite engagéec/M. A
60794ccc9ba5988459c47163
14 janvier 1999
14 janvier 1999
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre, d'une part, la camionnette appartenant
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c5821c
2 février 1993
2 février 1993
Sur le second moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour écarter des débats, à la demande de Mme Y..., les conclusions déposées
Source officielleciv2
60794b729ba5988459c4327e
25 mars 1985
25 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE JUGEMENT A, DES SON PRONONCE, AUTORITE DE
Source officielleciv1
60794cb99ba5988459c469a0
3 juillet 1996
3 juillet 1996
X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire existait entre eux ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter
Source officielleciv2
61372099cd580146773ec349
20 juillet 1987
20 juillet 1987
Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que N. et P.
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c59071
15 juillet 1987
15 juillet 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la Banque Vernes et Commerciale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201360
16 octobre 2008
16 octobre 2008
L. 452-1 du code de la sécurité sociale et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle
Source officiellecomm
613723f8cd580146774108c8
3 avril 2002
3 avril 2002
X... sans préciser s'il existait une dualité de procédures ou une procédure unique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00935
5 octobre 2010
5 octobre 2010
1351 du code civil ; 2°/ que le juge-commissaire ne peut condamner le Trésor public à faire l'avance des frais de procédure que si le montant de ces frais est définitivement arrêté ; qu'en condamnant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200880
5 juin 2008
5 juin 2008
1351 du code civil ; 3°/ que le point de savoir si le stress éprouvé par un salarié dans le cadre de son travail est étranger ou non à une rupture d'anévrisme éprouvée au cours du trajet reliant le
Source officiellecomm
Donne défautc/Mme X
6079d3329ba5988459c57e54
20 novembre 1990
20 novembre 1990
Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1351 du Code civil et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui se borne, dans son dispositif
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200255
19 février 2015
19 février 2015
623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU' après avoir, dans un chef de dispositif autonome, « « déchu la
Source officielleciv1
Douai a rejeté ses prétentions dirigéesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C100150
9 février 2012
9 février 2012
Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se plaignant de soins dentaires effectués par divers praticiens, a assigné MM.
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