31, 122 et 901 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1944-8 (lire 1844-8) du Code civil, et les articles 391, 409 et 412 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que s'agissant d'une décision

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

480 et 482 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 482 du code de procédure civile : 10.

1351 du Code civil ; 4 / que la cour d'appel, qui n'a pas répondu, fût-ce implicitement, aux conclusions tendant à ce que soit fixée provisoirement au 26 juin 1986 la date de prise de possession du

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

, 831 et suivants du code civil, des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, de : - ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre

Par conclusions déposées le 5 novembre 2025, la société MonCDI, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1353, 1103, 1104, 1302 et 1302-1 du code civil, de : - La recevoir en ses conclusions

responsable, en application de l'article 1384 du Code civil ; que la société Scor Gestion Financière a conclu à l'irrecevabilité des demandes, à raison de l'autorité de la chose jugée résultant des

MOTIFS Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette. Ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1353 et 1359 et suivants du code civil, qu’être littérale lorsque le montant est supérieur à 1500 euros, sauf commencement de preuve par écrit.

L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail et 1351 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Par conclusions notifiées par la voie électronqiue le 6 mars 2026 au visa des articles 143 et suivants, 272 et 789 du code de procédure civile et 1353 du Code civil, Mme [T], demande à la cour de : déclarer

du Code Civil et 9 du Code de procédure Civile : - Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil : - Dire non établie une quelconque faute commise par [Localité 2] HABITAT - OPH et, dans l'affirmative

9 et 1353 du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut porter une atteinte disproportionnée et déloyale au droit au respect de la vie privée du salarié

480, 582 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2) Alors que la renonciation du tiers opposant à son recours n'a pas pour effet de lui étendre l'autorité

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353, alinéa 1, et 1373 du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile :

480 du nouveau code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, a retenu, par motifs adoptés et par une interprétation