700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du

R. 1454-14 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article R. 1454-16 du code du travail, les décisions prises sur le fondement de l'article R. 1454-14 du code du travail ne peuvent être frappées

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence d’accord des parties sur la charge des dépens, ils seront assumés

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

au taux légal ; - condamner la banque BNP Paribas NC à payer à Mme [R] [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, la somme de 280.000 francs pacifiques pour

1315 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'ordonnance d'expropriation avait été rendue le 14 avril 1992, que le fonds de commerce ayant été

700 du Code de Procédure Civile.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 3°/ que les frais d'acte

510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

du code civil, * 4 000 euros, sauf à parfaire au des frais irrépétibles.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

1792 du code civil, mais sur celui de l’article 1240 du code civil.

X... à la somme de 20 455 francs, le juge d'appel a violé l'article L 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fixé le salaire servant de base au calcul de l'indemnité prévue

L. 122-14-5 du Code du travail et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte nullement des termes de l'ordonnance de référé du 13 novembre 1992 que la société ne contestait pas que M.

France, n° 15271/16) a dit qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.