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6 038 résultats pour « article 1428 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2100732_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000737_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2000741_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de

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ORTA_2000743_20231002

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2 octobre 2023

2 octobre 2023

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ORTA_2000753_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

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ORTA_2000754_20231002

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2 octobre 2023

2 octobre 2023

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ORTA_2000755_20231002

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2 octobre 2023

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ORTA_2000756_20231002

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2 octobre 2023

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ORTA_2001302_20231002

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2 octobre 2023

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ORTA_2002363_20231002

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2 octobre 2023

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12 octobre 2023

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12 octobre 2023

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ORTA_2002607_20231012

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12 octobre 2023

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12 octobre 2023

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12 octobre 2023

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