LE PREVOIT L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE L'ARTICLE 973 DU MEME CODE REGLEMENTANT LA VENTE SUR LICITATION QUI RENVOIE AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA SAISIE IMMOBILIERE, NE CONTIENT

En second lieu, d'une part aux termes de l'article 1428 du code civil : " Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ". 4.

700-2° du code de procédure civile, ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS qu'« en vertu de l'article 1428 du code civil, chacun des époux mariés sous le régime de la communauté

1589-2 du code civil (jugement, p. 5, alinéas 8 et suivants et p. 6, alinéas 1 et 2) ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque

Sur les parts sociales détenues dans la société civile immobilière IMMO VIEUX LILLE En application de l'article 1428 du code civil, chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et

700 du code de procédure civile.

code civil.

propres de sa femme ; qu'à ce titre, il était réputé administrer l'exploitation agricole et avait donc seul la qualité d'exploitant agricole ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

AURAIT ETE LIMITEE PAR LES POUVOIRS RECONNUS A SON MARI SUR SES BIENS PROPRES PAR L'ARTICLE 1428 ANCIEN DU CODE CIVIL; QUE CETTE INCAPACITE DE DAME X...

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

appartenant à Mme Y..., à application de l'article 678 du Code civil et ordonner la remise en état du bâtiment n° 1429 appartenant aux consorts C..., la cour d'appel retient qu'à se référer aux titres

1257 et 1258 du Code civil, ensemble les articles 1426 et suivants du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE pour que les offres réelles soient valables, il faut qu'elles soient faites au créancier

code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière

1421 et 1425 du Code civil ; 3 / que si un époux a outrepassé les pouvoirs dont il dispose pour gérer la communauté, seul l'autre époux peut demander la nullité de l'acte ainsi conclu sans son consentement

223 et 1427 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1422 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté ; qu'après

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

Y... seul était valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du Code de commerce, ensemble les articles 1424 et 1427 du Code civil ; Mais attendu, d'une

1424, alinéa 1er, et 2013, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu que, contrairement à ce qu'affirme le moyen, il ne résulte pas de l'article 1424, alinéa 1er, du Code civil, pas plus d'ailleurs