conseil de l'ordre, d'une chambre disciplinaire ou d'une section des assurances sociales a fait l'objet, avant ou après son élection, d'une des sanctions mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 4124-6 du présent code ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article L. 145

Article Annexe V

—

, type d'informations à fournir immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles deviennent disponibles ; f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code de l'environnement

Le préfet peut prescrire, dans les conditions prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 et R. 512-53, les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

Article 2

—

Ce plan inclut les mesures complémentaires destinées à répondre aux besoins en hébergement des personnes et familles relevant du dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement, conformément aux articles L. 312-

Article L5422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

nécessaires pour corriger cet écart en modifiant l'accord mentionné au même article L. 5422-20, dans un délai qu'il détermine.

Article R120-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 05

Code du service national

dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Article L6783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 72

Code des transports

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions de l'article L. 6341-2, les mesures prévues sont prescrites par l'Etat.

Article L134-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut arrêter, sur proposition des propriétaires ou des gestionnaires des équipements mentionnés aux articles L. 134-10 à L. 134-12, des mesures alternatives au débroussaillement permettant de supprimer les

Article L275-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 29

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre

Article L958-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13

Code rural (nouveau)

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent

Article 1

—

aux articles suivants du présent arrêté.

Article R612-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 57

Code monétaire et financier

Pour l'application du 2° du I de l'article L. 612-35-1 et sous réserve du troisième alinéa du présent article, les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont notamment publiées pour une durée d'au moins cinq

Article D223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 76

Code de l'action sociale et des familles

du début de la prestation ou de la mesure.

Article 33

—

Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux détonateurs dits "détonateurs électroniques" ; pour ce système de tir, les raccordements des détonateurs à la ligne de tir, les opérations relatives à la programmation des détonateurs, à leur

Article 33

—

La réglementation territoriale déroge aux dispositions du présent article pour le personnel navigant des entreprises d'armement maritime et des transports aériens.

Article R5212-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 14

Code de la santé publique

Dans le cas où un contrôle de qualité met en évidence une dégradation des performances ou des caractéristiques du dispositif, l'exploitant prend des mesures appropriées relatives à l'utilisation et procède à la remise en conformité du dispositif conformément

Article 22

—

-Entrent en vigueur : 1° Le 1er février 2024, les articles 7 à 11 ; 2° Le 1er janvier 2025, les articles 2, 3, 5, 6 et 12 à 17.

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

Code monétaire et financier

Si elle estime que les mesures spécifiques sont insuffisantes, cette autorité de contrôle impose des mesures de surveillance supplémentaires, en exigeant notamment que le groupe n'établisse pas de relations d'affaires ou qu'il y mette fin, qu'il n'effectue

Article R222-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente arrête les mesures, applicables à l'intérieur du périmètre délimité par le plan de protection de l'atmosphère, qui sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci, notamment de ramener, à l'intérieur

Article 7

—

Par ailleurs, l’exploitant précisera les dispositions de construction qu’il compte prendre pour minimiser les conséquences d’un acte de sabotage.

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