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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01126
10 juin 2008
10 juin 2008
juges du fond ont violé les articles 145 du code de procédure civile, 9 du code civil, 8 de de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Déclaration universelle
Source officiellePage 36 sur 6462
Chambre des référés
Dommages-Ouvrage et CNRc/S.A
6700426cc34eb4cc857b7c1d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige
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