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129 232 résultats pour « article 145 du code de procedure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01126

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

juges du fond ont violé les articles 145 du code de procédure civile, 9 du code civil, 8 de de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 de la Déclaration universelle

Source officielle

Page 36 sur 6462

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TJ

Chambre des référés

Dommages-Ouvrage et CNRc/S.A

6700426cc34eb4cc857b7c1d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69de85a5cdc6046d473c2412

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab55cdc6046d479bb98e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [H] [X], en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200681

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

145 du code de procédure civile ; que M.

Source officielle
TJ

Référé

69d821f4cdc6046d47b23e47

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

145 du Code de procédure civile ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des infiltrations et des fuites apparues, de déterminer les travaux de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200906

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

, entaché leur décision de défaut de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d02b02cdc6046d470794cd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [S] [U], en

Source officielle
TCOM

REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69c396ddcdc6046d47ddf800

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY, se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile et les articles 9 et 700 du Code de Procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201238

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01351

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L. 511-33 du code monétaire et financier et opposable au juge civil, n'est pas légalement admissible au sens de l'article 145 du code de procédure civile, que la banque oppose le secret bancaire dont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201253

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

X... a sollicité la rétractation d'un précédent arrêt jugeant n'y avoir lieu à référé sur sa demande de production de pièces qu'il a réitérée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7e7cdc6046d473a992c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [F] [K], en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210139

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

des référés, avant tout procès, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les mesures de constat ont été effectués les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201419

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200158

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

du président d'un tribunal de commerce, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le placement sous scellés de dossiers, documents et fichiers des sociétés JJA et Easy logistique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201088

Cassation

27 juin 2013

27 juin 2013

X..., médecin accoucheur, l'ont fait assigner en référé, ainsi que son assureur, la société Medical Insurance Company Ltd (l'assureur), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin

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TJ

PPP Référés

6619775d1b7735881a7be32b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande d’expertise: Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

Source officielle
TJ

Référés

68e97c1e3ea43407b9130ca8

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Enfin, il sera rappelé que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du

Source officielle