AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722dccd580146774026c8
25 février 1997
25 février 1997
X... par lesquelles il avait invoqué le fait que les garants mariés sous le régime de communauté auraient dû obtenir le consentement de leur conjoint, conformément à l'article 1415 du Code civil; alors
Source officiellePage 36 sur 770
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300241
30 mars 2023
30 mars 2023
145 du code de procédure civile. » 4.
Source officielle