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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10636

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

justice, la cour d'appel a violé, par motifs adoptés, les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail, et 2222 du code civil dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 21 V de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a72

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f02e62db41fad969879b9a

Appel

30 août 2023

30 août 2023

titre de dommages-intérêts pour clause de non-concurrence illicite, 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, - débouté les parties de leurs demandes plus

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100793

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

1456, 1470, 1476 et 1484-1° du code de procédure civile ; 6°) faute pour les parties de fixer un délai lorsqu'elles consentent à la prorogation de la mission des arbitres, ce délai est celui de six

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100410

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

1477 du code civil ; Mais attendu que l'article 1477 du code civil édicte une sanction à l'encontre de l'époux commun en biens coupable d'un recel des effets de la communauté ; que, sous le régime de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301369_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302357_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101094

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c43147

Cassation

17 juillet 1984

17 juillet 1984

Y... ne rapportait pas la preuve de la valeur du bien à l'époque de la liquidation, sans violer, par refus d'application, l'article 1469, alinéa 3, du Code civil et l'article 12 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61635157a2ead9ed860b6f7e

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01357

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101358

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

1474 et 1484-3° du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant une application mécanique de la clause pénale stipulée contractuellement, pour mettre à la charge de la société Energeia le montant de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02829_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Elle soutient que : - le refus de séjour : est insuffisamment motivé ; n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ; méconnaît l'article 47 du code civil et le décret n° 2015-1470 du 24 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdbbd3db21cbdd8e79b

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

En application de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 Juin 2011.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100878

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

60794c829ba5988459c45ac8

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut d'accord des époux tendant au prononcé du divorce par consentement mutuel, les dispositions de l'article 246 du Code civil ne pouvaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7f

Appel

6 mars 2007

6 mars 2007

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fd1742439575e2f7e26b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100292

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

X...sur l'existence de ses comptes personnels permettent de retenir à son encontre un recel de biens de communauté au sens de l'article 1477 du code civil, la preuve d'un partage par moitié entre les époux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00096

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

Source officielle

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