1184 et 1603 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant tout à la fois, d'un côté, qu'il ressortait des pièces produites aux débats que la société Kaska avait exigé à

européennes du 22 mars 1977, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et de l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [M] [W] à payer à Madame [K] [Z] la somme de 3 000€ en application de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[C] et Mme [E] du surplus de leurs demandes, En tout état de cause, - condamner Mme [E] et M [C] à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

700 du code de procédure civile, * le bénéfice de l'article 1154 du Code civil ; Au soutien de ses demandes, elle expose que la lettre de mission signée le 16 mars 1999, avec effet au 1er mars

articles 95 K 20ème alinéa et 95 Q 1er alinéa de l'annexe II au code général des impôts et 1604 du code civil, cette réduction était subordonnée à ce que les investissements dont les acquisitions étaient

700 du Code de procédure civile, et aux dépens qui seront recouvrés par la SCP DUBOSCQ selon l'article 699 du Code de procédure civile.

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 1604 du même code, ensemble ladite norme et l'arrêté du 5 septembre 2003 portant sa mise en application obligatoire ; 3°/ que

700 du code de procédure civile.

486-1 du code de procédure civile) S.A.

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière

234 et suivants, 341 du code de procédure civile, de l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

699 du code de procédure civile ; Elle sera condamnée à payer à la SARL La petite auberge et à M et Mme [X] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné in solidum M. et Mme [Y] à payer à la SARL Jung Immobilier la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

SANTE OU A L'AVENIR PROFESSIONNEL D'AUTRUI, de mars 2001 à août 02 , à LAVAL S/DOULON, infraction prévue par l'article 222-33-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-45 du Code