€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1676 du Code civil ; Attendu que la demande en rescision

Struillou, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que deux erreurs matérielles ont été commises dans la

1147 ou 1382 et 1383 du Code civil, selon que sa responsabilité était recherchée par son cocontractant ou par des tiers, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1603, 1604 et 1641 du Code civil ;

Néanmoins, le décompte ne constituant pas une mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil, cette date ne pourra pas être retenue comme point de départ des intérêts.

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 1990, où étaient présents : M.

Jean A..., et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve, sans avoir

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1688/23 N° RG 23/00377 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEA7 joint au dossier 23/00221 APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 06 octobre 2022 - RG 22/00473 ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 1676/23

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

du Code civil, Vu l'article 1626 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions En conséquence : A TITRE PRINCIPAL - Dire et juger que Monsieur

1646-1 du Code civil, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°) que l'apparition des désordres avait conduit le syndicat des copropriétaires à obtenir en référé, dès le 15 mars 1974, la nomination

E..., la société Pharmapack subira une éviction, la Cour d'appel a violé les articles L 145-3, L 145-32 du code de commerce et 1626 du code civil ; 2°- ALORS QUE comme le constate la Cour d'appel, de

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de monsieur et madame F... en application de l'article 1646-1 du code civil L'article 1646-1 du code civil dispose : " Le vendeur d'un immeuble à construire