1134, 1719-3° et 1723 du code civil et 6 c) de la loi du 6 juillet 1989. 2°) ALORS QU'en tout état de cause, le bailleur est tenu d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat

1134 alinéas 1 et 3 du code civil, ensemble les articles 1719 3° et 1723 du même code, qu'elle a ainsi violés, Alors, de troisième part, qu'en se déterminant à partir de motifs inopérants tirés de

et suivants, et 1719 du code civil, ainsi que de l'article L. 145-1 du code de commerce de : Déclarer l'appel interjeté par la SARL Casa Di Roma 2 recevable et bien fondé ; Dire et juger que la

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

835 alinéa 2 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

Ces éléments paraissent suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

6, 1134 et 1713 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que M.

1733 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Les Ancres aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

La société [Localité 2] le 8 se prévaut des dispositions de l'article 1710 du code civil.

X... la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1793 de ce Code

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

700 du Code de procédure civile, - Débouté la SCI BIO LITTORAL 17 de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamné la SCI BIO LITTORAL 17.

Ces éléments satisfont aux prescriptions de l'article 58 du code de procédure civile.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu le 1er juillet 1978 et qu'il n'avait pas été mis en conformité avec les dispositions

1714 et 1715 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par leurs conclusions ; que le juge ne saurait, à peine