1733 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la compagnie AGF et des époux Y... invoquant une violation par les époux Z... des dispositions de l'article 7F de la loi

1731 du Code civil qui doit recevoir application mais qu'elle est contredite en l'espèce par la preuve de l'existence d'un accord intervenu entre les parties sur la réduction du loyer ; que cet accord

, avocat, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

1722 du code civil, - constater que le bail se trouve en conséquence résilié de plein droit en application de l'article 1722 du code civil, - ordonner l'expulsion de Monsieur [G] ainsi que celle de

dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; que selon

31 et 32, particulièrement les articles 1103 et 1732 du Code Civil, et 122 du Code de Procédure Civile : - juger que lors de l'événement, les réparations incombent à la société EAC propriétaire et expéditeur

17.2.A.iii du contrat de location ; que la société Air Liberté faisait valoir que ces dispositions étaient inapplicables dès lors que l'article 17.2.A concerne exclusivement le cas où le bailleur résilie

Ils critiquent les premiers juges de les avoir déboutés sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1733 du code civil dont ils contestent l'application à la location de coffre forts.

de responsabilité du preneur édictée par l'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleurs et locataires, lorsque l'incendie a pris naissance dans les lieux loués ; qu'en

1734 du code civil modifié depuis 1883.

786 du Code de Procédure Civile).

1733 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie d'origine criminelle, dont les auteurs étaient inconnus, s'était produit la nuit, en l'absence de toute clientèle et des exploitants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

versés aux débats que l'expert n'avait pas pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dans le silence des titres

1722 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1722 du code civil : 6.

1792-7 du code civil, qu'elle a violé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-7 du code civil : 5.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 4.