deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce

59 ET 60 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1741, 1742 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

W... et F... comportaient la date des faits relatés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1730 et suivants du code civil et de l'article 7 c) et d) de la loi

, ensemble les articles 1702, 1707 et 1743 du code civil ; 2°/ que le locataire d'une parcelle faisant l'objet d'un échange amiable n'a le droit d'obtenir le report des effets du bail sur les parcelles

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Réponse de la Cour Vu l'article 834 du code de procédure civile : 3.

l'article 90 du titre VI de la loi du 27 Ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 29 avril

L. 145-5 du code de commerce, - en outre, l'absence de preuve par le preneur de l'origine, cette fois sur la base de l'article 1732 du code civil, des dégradations locatives, - l'absence de déséquilibre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 809 du Code de procédure civile et les articles 1134, 1709, 1719, 1721 et 1723 du Code civil, et l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ;

1134 et 1732 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a également refusé de donner effet à la clause des conditions contractuelles stipulant que le locataire répondait

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 96 DU CODE DES BOISSONS, 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

avaient été remis étaient destinés à être échangés contre un autre véhicule, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 408 du Code pénal; "3°) alors, enfin, que

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu qu'en cas de sinistre, ni le bailleur ni les compagnies d'assurances ne peuvent invoquer un recours contre

1737 du code général des impôts.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LORILLON, PRENEUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE ET PISCICOLE DES VALLEES DE L'YONNE ET DE LA

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec application au profit de la SCP LEFEVRE ET TARDY, des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Si par extraordinaire , la Cour d'appel

Vu les articles 1730 et 1732 du code civil et les articles 3-2 et 7, c de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code