1733 du Code civil contre la locataire, ce qui va à l'encontre des éléments établis par l'expertise ; qu'en outre l'assurance locative n'est ni une exigence légale d'ordre public, s'agissant en l'espèce

PROPRES QU'en application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure ; qu'en l'espèce,

uniquement leur action sur les articles 1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la responsabilité du preneur en cas d'incendie, ainsi que sur l'article L.124-3 du code des assurances, qui prévoit

1733 et 1734 du Code civil ; 4 ) qu'en déduisant l'occupation par le bailleur de l'immeuble loué du seul fait qu'il existait des portes faisant communiquer l'hôtel exploité par M.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1730 du Code civil ; 5° que le preneur ne répond de l'incendie survenu en cours de bail que sur le fondement des articles 1733

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

1733 et 1734 du Code civil ; que ceux-ci ont reconventionnellement sollicité l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en matière d'incendie, aucun

ET A SON BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REFECTION DE LA TOITURE, QU'ELLE AVAIT ASSUMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE

1733 du code civil : En application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Y... n'avait pas la qualité de "personne de la maison" au sens de l'article 1735 du Code civil, mais celle de tiers, à relever que le jour même Mme A... lui avait interdit les lieux en le prévenant par

- SUR L'ÉVENTUELLE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ SNOWLAND SEA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL : En application des dispositions de l'article 1733 du code civil, le preneur répond

comportent une clause de renonciation réciproque à recours ; Considérant, en effet, que les appelants fondent uniquement leur action sur les articles 1733 et 1734 du code civil, qui traitent de la

1732 et 1743 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que conformément aux clauses du bail, les locataires devaient restituer la chose en bon état de réparations locatives, la cour d'appel, qui

le risque incendie et stipulant que l'assureur renonçait à tout recours qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre le crédit-preneur, notamment en application de l'article 1733 du Code

1382 et 1733 du Code civil; 2°/ que le vice de construction n'est exonératoire de responsabilité que s'il a été la cause de la survenance de l'incendie; qu'en l'espèce, il résultait des constatations

1733 du Code civil ; 3 / que, si pour fixer l'évaluation monétaire du dommage, le juge doit se placer au jour de sa décision, il est tenu, s'agissant de l'existence du dommage, de se placer au jour

les différents propriétaires et contre le preneur et ses assureurs, notamment en application des articles 1733 et suivants du code civil régissant la responsabilité locative, ainsi que contre tous occupants