, et que les règles du secret de l’instruction (article 11 du code de procédure pénale) interdisent aux trois parties de faire état de davantage d’éléments provenant de la procédure pénale, de sorte que

moyen, qui invoque des irrégularités de l'enquête et de l'instruction, est irrecevable en application des dispositions des articles 175 et 385 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de

et d'un procédé déloyal de recueil de preuve, la chambre de l'instruction a violé les articles 63, 63-1, 65, 65, 170, 171, 173, 173-1, 174, 174-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 et 314-1 du Code pénal, ensemble les articles préliminaire, 427, 463, 512, 591 et 593 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 10 DE LA LOI DU 8 DECEMBRE 1897, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

TERMINEE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE; QU'IL DECOULE DES REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE CETTE ORDONNANCE, QUI, SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR DE

Enfin, il relève que la requérante n’a saisi le juge d’instruction d’aucune demande fondée sur les dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale. 78.

2, 175, 593 du Code de procédure pénale, 405 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée au bénéfice de Sylviane Y...

F..., juge d'instruction, au visa de l'article 175-3 du code de procédure pénale, d'avoir commis un déni de justice en ne l'informant pas de l'état d'avancement de ses plaintes, plaintes déposées en 2001

désigné dans les conditions prévues par l'article 83 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80, 83, 175, 177, 178

175, 184, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de renvoi et de renvoyer la procédure au juge d'instruction

Y... et Z..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 174, 176, 179, 184, 385, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

J..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 171, 173, 173-1, 174, 591 et 593 code de procédure pénale, ensemble les droits de la

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

        La Commission observe que, selon le Gouvernement, le requérant aurait dû utiliser les recours que l'article 175-1 du Code de procédure pénale (institué par la loi

   Eléments de droit interne         Article 175 alinéa 1 du Code de procédure pénale (loi n° 93-2 du 4       janvier 1993, entrée en vigueur

469 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

1993, 171, 172 et 173 nouveaux du même Code, 665 paragraphe 2, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité

Le cinquième moyen est notamment pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 86, 114, 171, 176, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale.