1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article

1792 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que le revêtement des parties courantes des toitures-terrasses présentait des déformations importantes

1792 et 2270 du Code civil ; que la responsabilité faisant l'objet de cette garantie était totalement distincte de celle du fabricant ; qu'en rejetant la demande en garantie formée par la société Get

1134 (désormais 1103) et 1793 du code civil ; 2°/ que la société Este faisait valoir que la SCCV Le Chêne, maître de l'ouvrage, partageait le même dirigeant (M.

X..., qui n'avait pas commis de faute, était fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 1794 du Code civil, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, et qui a effectivement

, de l'ancien article 408 devenu l'article 314-1 du Code pénal, de l'article 121-1 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

1792-6 du Code civil; 2°) que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception des travaux ne relèvent pas de la garantie décennale; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations

1792 et 1792-1.2 du code civil ; 2 / qu'est réputé constructeur toute personne qui vend après achèvement les voies et réseaux divers (VRD) qu'elle a construits ou fait construire, même s'ils ne sont

450 du code de procédure civile.

par l'entrepreneur ; qu'en s'abstenant de relever une telle acceptation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1792 du Code civil ; 3 ) qu'en l'absence

1134 et 1792 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792, alinéa 1er, du code civil : 26.

Q... avait tacitement reçu les travaux le 24 février 2010, sans méconnaître la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 1792-6 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu exactement

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie, et des articles 1382 et 1383 du Code civil

1792 du Code civil ; 2 / que l'effet interruptif de l'assignation se prolonge durant toute la durée de l'instance, tant que le litige n'a pas trouvé sa solution définitive ; qu'ainsi l'effet interruptif

1792 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que dans l'instance ouverte par l'assignation du 31 juillet 1979, les désordres de fissuration du gros oeuvre dus à un tassement et à un

à laquelle l'ouvrage aurait pu être reçu, la cour d'appel a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la prise

43 du livre II du Code du travail, devenu l'article L. 221-17 de ce code, le préfet de la Vienne a prescrit la fermeture au public un jour par semaine au choix des intéressés de toutes les boulangeries

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni