1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 ; DU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES EN MATIERE FISCALE ; DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

indifférente à la caractérisation du délit de l'article 1791 du code général des impôts en matière de droits d'accise.

EN PREMIERE INSTANCE ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION

502, 562 bis, 1568, 1570, 1791 et 1804-3 du Code général des impôts, 749, 750, 762 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle

ou àl'inscription irrégulière d'ouvrages d'or et d'argent au registre de police exigé par l'article 537 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 494 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

1844 BIS ET 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIENT REUNIES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES TEXTES NE PERMETTENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DE

ALINEA, DE LA LOI n° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS), DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DE LADITE LOI (ARTICLE 1800, 3E ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS), ENSEMBLE VIOLATION

312, 401, 403, 434, 1791, 1804 ET 1854-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

L. 33 du Code des débits de boissons, 502 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable

non écrit par application de l'article 1844-1, alinéa 2, du Code civil, et, d'un autre côté, que les éventuels déficits devaient être couverts en fonction de la consommation de vapeur des utilisateurs

1134 du Code civil ; 2 / que le prix retenu par l'expert en cas de contestation des parties sur le prix de cession fait la loi des parties et s'impose au juge, sous la seule réserve de la commission

l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1791, 1797, 1800, 1804-B du code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code procédure pénale, défaut de motifs

443, 479, 1805, 1806 et 1791 du Code général des impôts, L. 16 B, L. 38, L. 26 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

, ENSEMBLE LES ARTICLES 1846 ET 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.241-5 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT

, dans les conditions fixées aux articles 1846 et 1910 du code général des impôts, au trésorier-payeur général du département du domicile du débiteur ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le