date du 13 juillet 2011, auxquelles il sera référé pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, les appelants demandent à la cour d'infirmer la décision frappée d'appel et de : Vu les articles

L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article 1844-5 du Code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2022/79 rendu par le Tribunal Mixte

1844-7 du code civil, par l'extinction de son objet, la dissolution de la société entraînant sa liquidation, ainsi qu'en dispose l'article 1844-8 du code civil, et le partage de l'actif, après remboursement

Nice n'était pas à l'origine de la mésentente, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 1844-7 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer de manière purement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 7° et 1859 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

Z... comme liquidateur de ces sociétés sans prendre en considération les prévisions des statuts ni la volonté des associés, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1844-8 du code civil ; Mais attendu

L'article 109 du même code dispose que : " 1.

RASPAIL PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT à la M.N.E.F., par application des dispositions de l'article 1844-5 du code civil ; qu'elle justifie de la publication dans un journal d'annonces légales de cette

Elle demande également de dire, au visa de l'article 1844-14 du code civil, que M.

la résolution acceptant la vente des parcelles apportées en jouissance à la société Danaid par certains associés, avait consenti à la dissolution de la société, la cour d'appel a violé l'article

mai 2011 au profit de la société Somag, sans rechercher, comme l'y invitait celle-ci dans ses conclusions d'appel, si le simple respect de la procédure d'opposition organisée par les dispositions de l'article

associé est recevable à contester la validité des pouvoirs d'une personne qui, comme en l'espèce s'agissant de Mme [V] [P], a représenté un associé lors de l'adoption d'une décision collective ; que l'article

2001 à 2007, régulièrement produite aux débats (pièce 22), qui révélait que la Sci fonctionnait et que les comptes étaient établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'aux termes de l'article 1844, alinéa

1844-7 5° du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1844-7, 5°, du code civil : 12.

liquidation judiciaire avait couru à compter du 17 septembre 2002, date à laquelle cette décision avait été signifiée à son administrateur provisoire désigné antérieurement, la cour d'appel a violé les articles

syndic, la décision avait été valablement rendue à l'encontre du liquidateur amiable de cette société qui avait retrouvé l'ensemble de ses pouvoirs de représentation; que la cour d'appel a donc violé l'article

MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 1848-8 alinéa 1er du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis le cas prévu à l'article