de cassation, pris de la violation des articles L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de

14, cette nouvelle durée, faisant même référence à l'article L. 212-1 bis du Code du travail (abrogé depuis, mais repris par l'article L. 212-1 sur ce point) et n'impose nullement d'abaisser le temps

1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article L. 13-13 (ancien) du code de l'expropriation et l'article 4 du code civil ; 6°/ que toute personne physique ou morale

450 du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'un groupe de personnes a proposé à des particuliers des placements financiers dans des fonds dits "off-shore", situés dans des

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique

janvier 1975 ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 162-15 du Code de la santé publique, 2 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civile.

405 du Code pénal ancien pour les remises de fonds en 1994 et 1995 à la suite de la falsification du contrat conclu avec la compagnie Proxima , qu'au regard des dispositions de l'article 313-1 du Code

et 16 fructidor An IIl, de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, des articles L. 111-1, L. 211-1 et 231-5 du Code des juridictions financières, des articles 432-15 du Code pénal et 591

L’article 1 er de cette loi, codifié par la suite à l’article 365 puis à l’article L. 222-1 du code rural, rappelait que «   nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement

conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

216 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'est signé ni par le président de la chambre d'accusation, ni par le greffier ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 216

54-16 du décret du 27 décembre 1985, sans caractériser la moindre dissimulation au sein de ces comptes, la cour d'appel a violé les articles L. 626-12 du Code de commerce et 8 du Code de procédure pénale

121-5, 312-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... et X... du chef de tentative

Conformément à l’article 611 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), les représentants des parties ne pouvaient pas participer à cette audience. 26.

n'y avait pas de charges suffisantes contre Frédéric A... pour justifier son renvoi devant la juridiction de jugement ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593