M..., lequel faisait de ces murs, des murs privatifs appartenant à Mme P..., les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 14 mars 2022 les défendeurs au déféré demandent à la cour de: Vu l'article 730-1 du code civil ; Vu les articles 370 et 373 du code de procédure civile

739 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 761 ANCIEN DU MEME CODE, QU'IL N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LES ENFANTS NATURELS VIENNENT A LA SUCCESSION DE LEURS GRANDS-PARENTS PAR REPRESENTATION DE LEURS PARENTS

Les prévenus qui ont tous participé à ce détournement seront donc condamnés solidairement à payer cette somme de 104 458,88 euros outre 2000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale

700 du Code de procédure civile, - condamné la Ville de Paris à payer à la SCI la somme de 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la Ville de Paris aux dépens.

700 du code de procédure civile.

L. 131-2 et L. 131-10 du code monétaire et financier et 1937 du code civil ; 2°/ que c'est au banquier qui se prétend libéré de son obligation de restitution qu'incombe la charge d'établir la volonté

les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en cas d'acquittement de l'accusé dans la mesure où des intérêts civils sont en cause.

L. 624-16 du code de commerce, ensemble les articles 1915, 1932 et 1937 du code civil ; Mais attendu qu'une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que M.

1933 du Code civil), troisièmement, alors, que la cour d'appel ne pouvait dans ces conditions retenir la responsabilité d'un dépositaire qui n'avait commis aucune faute (violation de l'article 1933 du

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS VU LES ARTICLES 54 L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

212-1 du Code du travail, par l'effet de l'article 24 de la loi du 13 décembre 1926 portant Code du travail maritime, et de l'article 6 du décret n 83-793 du 6 septembre 1983, relatif aux durées annuelles

Cfp au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Z... avait commis une faute engageant sa responsabilité ; qu'en l'exonérant de toute responsabilité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice