Wellers et Melle Roger, conseillers ; "alors que l'appel des décisions du tribunal pour enfants est, selon les dispositions des articles 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, L. 223-1, L. 223-2 du Code

1168 du Code civil; qu'il s'ensuit qu'en déniant toute force obligatoire aux contrats de travail datés du 14 décembre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, encore, que dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts

Le texte édicte une règle de preuve et non une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile, de sorte qu'aucune régularisation sur le fondement de l'article 126 du même code

Peyrat conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

    Le 16 mai 1990, vingt nouvelles plaintes avec constitution de partie civile concernant des faits de déportations commis en 1943 et 1944, non visés par les premières plaintes, furent déposées

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.

Ch. civile A ARRET No du 16 JANVIER 2013 R.

articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que la prescription quinquennale que prévoit l'article 2277 du Code civil est applicable non seulement aux actions en paiement d'une somme payable

Attendu que le délai de prescription de dix ans prévu par l' article 2270- 1 du code civil applicable aux actions en responsabilité civile extra- contractuelle ne court qu' à compter de la réalisation

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3.

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Véronique BEBON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

des caisses d'épargne ordinaires de France, régi par les lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951, et 1134 du Code civil ; que la caisse d'épargne ne pouvait invoquer ni une faute professionnelle, qui eût

DE L'ARTICLE L.30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIVES A LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE 2O LA DECISION PORTANT CONCESSION A L'INTERESSEE D'UNE PENSION CIVILE POUR INVALIDITE

budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la circulaire du ministre de la Guerre du 4 décembre 1944 ; - le code de justice administrative