Conformément à l'article 17 bis du règlement (CE) n° 245/2001 modifié de la Commission, toute importation de chanvre brut ou roui et de graines de chanvre relevant des codes NC 5302.10.00, ex 1207.99.20 et 1207.99.91 est soumise à la présentation, à l'appui

Article 44

—

Les propriétaires des journaux ou écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1240, 1241

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 novembre 2001 Annexe 2

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 novembre 2001 Annexe 2

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 novembre 2001 Annexe 2

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 21 août 2001 Art. Annexe

Article 16

—

L'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef est abrogé.

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 novembre 2001 Annexe 1

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 novembre 2001 Annexe 1

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 16 novembre 2001 Annexe 2

LEGIARTI000028959863

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 29 novembre 2001 Art. Annexe

Article Annexe II

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 19 juillet 2001 annexe II

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 468 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2014 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1424 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art

Article 11-1

—

Le passeport de l'usager dont l'état civil a été modifié à l'issue d'une procédure de changement de prénom ou de nom prévue aux articles 60, 61 et 61-3-1 du code civil est invalidé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'actualisation de

Article 745

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36

Code de procédure pénale

de s'abstenir d'entrer en relation avec la victime ou la partie civile, prévues aux 9°,13° et 18°bis de l'article 132-45 du code pénal, le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation avise la victime ou la

Article 95-1

—

Pour l'exercice des activités de location de meublés saisonniers à usage touristique, les personnes immatriculées au registre mentionné à l' article L. 141-3 du code du tourisme sont dispensées des justifications prévues au chapitre II.

Article L261-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les conditions dans lesquelles les personnes obligées à garantie par application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil et L. 261

LEGIARTI000043633586

—

loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 7° Concours d'accès aux cycles préparatoires mentionnés à l'article 13 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, aux articles

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