avertissement délivré aux parties : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que M.

, où la cour d'appel a relevé d'office qu'en application de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de prescription résultant de ses assignations dans le délai légal devait être regardée comme non

dudit délai' ; qu'il s'agit d'un délai de forclusion ; Considérant que si l'article 2241 du code civil dispose que 'La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi

solidaire au sens de l'article 2245 du code civil, dès lors que l'acte destiné à une personne morale ne peut interrompre la prescription qu'à l'égard de celle-ci, et non à l'égard de la personne physique

de 209 124,48 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

180 euros qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

qu’il convient de compenser en application de l’article 1347 du code civil.

1134, 2231, 2241 et 2242 du code civil ; Mais attendu que la transmission universelle des biens, droits et obligations dépendant d'une branche d'activité transférée ne s'opère de plein droit qu'en

En application de l'article 2241 du code civil, l'assignation en référé-provision interrompt le délai de prescription.

par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil, le procès-verbal de saisie attribution

2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription, que, en application de l'article 2231 du code civil, l'interruption efface le délai de prescription acquis

2241, alinéa 1er, du code civil : 11.

que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 5 juin 2015, la cour d'appel a violé les articles 2241 du code civil, L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans

La Caisse primaire d'assurance maladie des Vosges réplique que le texte applicable est l'article 2044 du Code civil (prescription quinquennale).

L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande

2248 ancien du code civil, que " la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait " ; que la renonciation à se

à l'aliénation du bâtiment et ceci, tant à son profit, qu'à celui de son ayant droit, par l'effet des articles 1792, 2270 et 2247 du Code civil, qui ont été violés ; 3 ) que les conclusions d'intervention

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion () ".